Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre EURL HOZON, ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Bénéficiaire » ou « le Client », souscrivant à l'une des prestations proposées : bilan de compétences, formation professionnelle, coaching individuel ou collectif.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Les CGV en vigueur sont celles disponibles sur le site www.hozon-coaching.fr à la date de la commande.

EURL HOZON, capital social 1 000 €, siège social : 247 route des Funeries, 44850 Le Cellier — SIREN 844 646 455 — SIRET 844 646 455 00064 — RCS Nantes 844 646 455 — N° TVA intracommunautaire FR35 844 646 455 (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) — Numéro de déclaration d’activité 52441037044 (Préfecture des Pays de la Loire) — Certifié Qualiopi pour les actions de formation et de bilans de compétences.

Représentée par Christelle LE GALLO, gérante. Téléphone : 06 16 92 02 55 — Email : christelle.legallo@hozon-coaching.fr

Conformément à l'article L.6313-4 du Code du travail, le bilan de compétences a pour objet de permettre au Bénéficiaire d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et motivations, afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Sa durée maximale est de 24 heures, articulées en trois phases (préliminaire, investigation, conclusions) selon l'article R.6313-4 du Code du travail.

EURL HOZON conçoit et anime des actions de formation continue, en présentiel ou à distance, à destination des particuliers, salariés ou entreprises. Chaque action fait l'objet d'un programme spécifique précisant les objectifs, contenus, méthodes et modalités d'évaluation.

Le coaching consiste en un accompagnement personnalisé visant à atteindre des objectifs professionnels ou personnels définis avec le Bénéficiaire en début de prestation. Il ne relève pas de la formation professionnelle continue.

Toute prestation de bilan de compétences ou de formation est précédée d'un entretien préalable gratuit et sans engagement (30 minutes à 1 heure) permettant d'analyser la demande et les attentes du Bénéficiaire. À l'issue de cet entretien, le Prestataire transmet une proposition commerciale (devis ou convention de formation) précisant l'objet, la durée, les modalités, le prix et les conditions de règlement. Le contrat est réputé formé à compter de la signature par le Bénéficiaire (ou son employeur dans le cas d'une formation financée par l'entreprise) du devis ou de la convention, et du versement éventuel d'un acompte.

Pour le coaching individuel à destination des particuliers, le premier rendez-vous est une séance Coaching Découverte d'une durée de 1h45 au tarif de 90 €. Cette séance se réserve directement en ligne sur le site www.hozon-coaching.fr et constitue à la fois un premier travail de coaching et un temps de rencontre permettant de décider, à son issue, de la poursuite éventuelle de l'accompagnement.

Le règlement de la séance Découverte s'effectue lors de la prise de rendez-vous ou à l'issue de la séance, selon les modalités précisées sur le site. La poursuite éventuelle de l'accompagnement fait l'objet d'un devis ou d'une convention adaptée au format choisi par le Bénéficiaire.

Pour les prestations à destination des entreprises (coaching collectif, formations intra, BC commandés par l'employeur), un échange préalable permet de cadrer la demande, suivi de l'envoi d'une proposition commerciale spécifique. Le contrat est formé à la signature du devis ou de la convention par le donneur d'ordre.

Les tarifs en vigueur sont indiqués dans la proposition commerciale remise au Bénéficiaire. Ils sont exprimés en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Le règlement s'effectue par virement bancaire ou par chèque à l'ordre d'EURL HOZON.

Modalités de paiement: un acompte de 30 % peut être demandé à la signature ; le solde est versé selon l'échéancier précisé dans la convention. Pour les financements OPCO, France Travail ou employeur, le règlement intervient selon les modalités prévues par l'organisme financeur.

Pénalités de retard: tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités au taux de l'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Pour exercer ce droit, le Bénéficiaire notifie sa décision par courrier postal ou courriel adressé à EURL HOZON (coordonnées en article 2). En cas de rétractation, les sommes éventuellement versées sont remboursées dans un délai de 14 jours suivant la réception de la notification.

Si la prestation a démarré avec l'accord exprès du Bénéficiaire avant la fin du délai de rétractation, celui-ci pourra être facturé au prorata des prestations déjà réalisées en cas de rétractation.

Les prestations sont réalisées en présentiel au bureau du Prestataire (247 route des Funeries, 44850 Le Cellier), en distanciel via Google Meet, ou en format mixte selon ce qui aura été convenu. Le calendrier des séances est fixé conjointement entre le Prestataire et le Bénéficiaire.

En cas d'empêchement, toute séance peut être reportée sans frais sous réserve d'un préavis minimum de 48 heures. À défaut, la séance pourra être facturée.

Pour le bilan de compétences, le démarrage effectif a lieu 15 jours après la signature de la convention afin de respecter le délai de rétractation.

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation, dans le respect des règles de l'art et de la déontologie de la profession. Il est tenu d'une obligation de moyens, non de résultat.

Le Bénéficiaire s'engage à participer activement aux séances, à respecter les engagements pris, à répondre de bonne foi aux questions posées, et à fournir les informations nécessaires à la réalisation de la prestation. Pour le bilan de compétences, le Bénéficiaire s'engage à effectuer le travail personnel entre les séances (recherches, enquêtes, lectures).

Annulation à l'initiative du Bénéficiaire: passée la période de rétractation, toute annulation devra être notifiée par écrit. En cas d'annulation à plus de 15 jours du démarrage, les sommes versées sont remboursées (sauf frais de dossier de 50 €). Entre 15 jours et 7 jours, 50 % du montant total reste dû. À moins de 7 jours, 100 % du montant total reste dû.

Interruption en cours d'exécution: en cas d'interruption à l'initiative du Bénéficiaire, les séances déjà réalisées seront facturées et les sommes versées au-delà de cette consommation seront remboursées au prorata.

Force majeure: aucune des parties ne pourra être tenue responsable du non-respect de ses obligations en cas de survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Le Prestataire est tenu au secret professionnel pour toutes les informations recueillies au cours de la prestation, conformément aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à l'article L.6313-4 du Code du travail.

Pour le bilan de compétences, les résultats détaillés et le document de synthèse sont la propriété exclusive du Bénéficiaire. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord exprès et écrit. Conformément à l'article R.6313-7 du Code du travail, les documents élaborés sont détruits à l'issue du bilan, sauf accord écrit du Bénéficiaire pour leur conservation pendant un an.

L'ensemble des supports pédagogiques, méthodologies, contenus de formation, documents et outils mis à disposition du Bénéficiaire restent la propriété exclusive d'EURL HOZON ou de leurs auteurs respectifs. Toute reproduction, diffusion, exploitation ou utilisation à des fins autres que personnelles est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

EURL HOZON collecte et traite les données personnelles du Bénéficiaire dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Les données sont utilisées exclusivement pour la réalisation et le suivi des prestations, et ne sont jamais cédées ni vendues à des tiers.

Le Bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition sur ses données. Pour exercer ces droits : christelle.legallo@hozon-coaching.fr. Possibilité de réclamation auprès de la CNIL ( www.cnil.fr ).

En cas de difficulté ou de désaccord, le Bénéficiaire est invité à contacter en premier lieu EURL HOZON par courriel à christelle.legallo@hozon-coaching.fr ou par courrier à l'adresse du siège social. Toute réclamation est traitée dans un délai de 15 jours.

Pour les litiges relatifs à des contrats conclus en ligne, le Bénéficiaire peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr. Le site www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également les informations utiles en cas de litige transfrontalier.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et après recherche d'une solution amiable (réclamation interne puis médiation), les tribunaux français seront seuls compétents, conformément aux règles de droit commun applicables aux relations entre professionnels et consommateurs.

EURL HOZON se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables à un contrat sont celles en vigueur à la date de la signature de ce contrat. Toute prestation conclue après une modification est régie par les nouvelles CGV.